Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 31
... conseil , il déposa successivement deux écrits de conclusions ; que , par le premier , il demandait la remise de la cause et la cita- tion de deux témoins , sans indiquer les points sur lesquels devait porter leur audi- tion ; que , par ...
... conseil , il déposa successivement deux écrits de conclusions ; que , par le premier , il demandait la remise de la cause et la cita- tion de deux témoins , sans indiquer les points sur lesquels devait porter leur audi- tion ; que , par ...
Sivu 32
... conseil civique de revision de Schaerbeek ( groupe ) du 13 février et du 15 mai 1914 . Arrêt conforme à la notice . - Du 29 juin 1914. -2 ° ch . - Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Dumor- tier . Concl . conf . M. Pholien ...
... conseil civique de revision de Schaerbeek ( groupe ) du 13 février et du 15 mai 1914 . Arrêt conforme à la notice . - Du 29 juin 1914. -2 ° ch . - Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Dumor- tier . Concl . conf . M. Pholien ...
Sivu 42
... conseil civique de revision ne l'a pas exempté du service , et d'autre part que , à la demande du ministère public , le conseil de discipline a simplement remis la cause au 16 mai ; Attendu que le jugement constate qu'à cette audience l ...
... conseil civique de revision ne l'a pas exempté du service , et d'autre part que , à la demande du ministère public , le conseil de discipline a simplement remis la cause au 16 mai ; Attendu que le jugement constate qu'à cette audience l ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé