Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 2
... cour d'appel qui l'a rendu est souveraine lorsqu'elle n'est pas contraire aux termes de l'arrêt interprété . En cas de condamnation conditionnelle , la loi fixe elle - même le point de départ du sursis à la date du jugement , et , en ...
... cour d'appel qui l'a rendu est souveraine lorsqu'elle n'est pas contraire aux termes de l'arrêt interprété . En cas de condamnation conditionnelle , la loi fixe elle - même le point de départ du sursis à la date du jugement , et , en ...
Sivu 82
... COUR D'APPEL DE LIÉGE 31 mai 1915 COUR D'APPEL DE BRUXELLES 19 juillet 1915 ÉTAT DE GUERre . - OCCUPA- --- 1o LOIS . TION PAR UNE ARMÉE ETRANGÈRE . POU- VOIR LÉGISLATIF DE L'OCCUPANT . MISSION DES TRIBUNAUX NATIONAUX . ARRÊTÉ DU ...
... COUR D'APPEL DE LIÉGE 31 mai 1915 COUR D'APPEL DE BRUXELLES 19 juillet 1915 ÉTAT DE GUERre . - OCCUPA- --- 1o LOIS . TION PAR UNE ARMÉE ETRANGÈRE . POU- VOIR LÉGISLATIF DE L'OCCUPANT . MISSION DES TRIBUNAUX NATIONAUX . ARRÊTÉ DU ...
Sivu 159
... Cour de Bruxelles . Prés . M. L. Jamar , président . - Pl . MM . Limage et de Sutter . COUR D'APPEL DE LIÉGE 4 décembre 1914 DIVORCE ET SÉPARATION DECORPS . SOUSTRACTION DE VALEURS . ALIMENTS . ___ - CAUSES . MANEUVRES ... COURS D'APPEL 159.
... Cour de Bruxelles . Prés . M. L. Jamar , président . - Pl . MM . Limage et de Sutter . COUR D'APPEL DE LIÉGE 4 décembre 1914 DIVORCE ET SÉPARATION DECORPS . SOUSTRACTION DE VALEURS . ALIMENTS . ___ - CAUSES . MANEUVRES ... COURS D'APPEL 159.
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé