Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 3
Que l'arrêt attaqué , interprétant l'arrêt du 3 décembre 1907 , porte que « la cour a maintenu les peines prononcées ... décision entreprise se fonde sur ce que « à raison de l'invocation formelle de l'article 9 de la loi du 31 mai 1888 ...
Que l'arrêt attaqué , interprétant l'arrêt du 3 décembre 1907 , porte que « la cour a maintenu les peines prononcées ... décision entreprise se fonde sur ce que « à raison de l'invocation formelle de l'article 9 de la loi du 31 mai 1888 ...
Sivu 28
... décision mais à partir de la notification de celle - ci ( 1 ) . ( Lois de milice coordonnées par l'arrêté royal du 1er octobre1913 , art . 36c et 29B . ) ( GOUVERNEUR DE LA FLANDRE OCCIDENTALE EN CAUSE DE VERLEYE . ) Pourvoi contre un arrêt ...
... décision mais à partir de la notification de celle - ci ( 1 ) . ( Lois de milice coordonnées par l'arrêté royal du 1er octobre1913 , art . 36c et 29B . ) ( GOUVERNEUR DE LA FLANDRE OCCIDENTALE EN CAUSE DE VERLEYE . ) Pourvoi contre un arrêt ...
Sivu 453
... décision qui se borne à invoquer , à l'appui de son dispositif , des motifs qui s'en réfèrent à des décisions ... décision en matière contentieuse Contienne les motifs qui la justifient ou tout au moins déclare adopter les motifs d'une ...
... décision qui se borne à invoquer , à l'appui de son dispositif , des motifs qui s'en réfèrent à des décisions ... décision en matière contentieuse Contienne les motifs qui la justifient ou tout au moins déclare adopter les motifs d'une ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé