Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 3
... délai de cinq ans , mais qu'en confor- mité de la loi , ce délai commençait à la date de l'arrêt , qui , depuis l'appel , pouvait seul être exécuté » > ; Attendu que pour justifier cette interpré- tation , la décision entreprise se ...
... délai de cinq ans , mais qu'en confor- mité de la loi , ce délai commençait à la date de l'arrêt , qui , depuis l'appel , pouvait seul être exécuté » > ; Attendu que pour justifier cette interpré- tation , la décision entreprise se ...
Sivu 213
... DÉLAI . SUSPENSION . FORCE MAJEURE . ARRÊT ENJOIGNANT A L'OFFICIER DE L'ÉTAT CIVIL DE PRONONCER LE DIVORCE . POURVOI EN CASSATION . EFFET SUS- PENSIF . POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE DEUX MOIS . - II . RÉFÉRÉ . - DÉLAI D'APPEL . - ARRÊTÉ ...
... DÉLAI . SUSPENSION . FORCE MAJEURE . ARRÊT ENJOIGNANT A L'OFFICIER DE L'ÉTAT CIVIL DE PRONONCER LE DIVORCE . POURVOI EN CASSATION . EFFET SUS- PENSIF . POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE DEUX MOIS . - II . RÉFÉRÉ . - DÉLAI D'APPEL . - ARRÊTÉ ...
Sivu 311
... délai reprend aussitôt que cesse l'empêchement ; qu'en tout cas , il incombe à celui qui invoque l'existence du cas ... délai aurait été suspendu en une ou plusieurs fois pendant un temps égal à celui dont le délai de trois mois a été ...
... délai reprend aussitôt que cesse l'empêchement ; qu'en tout cas , il incombe à celui qui invoque l'existence du cas ... délai aurait été suspendu en une ou plusieurs fois pendant un temps égal à celui dont le délai de trois mois a été ...
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