Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 271
... date il fallait se placer pour évaluer cet excédent de voirie et pour trancher cette question , il fallait interpréter l'article 53 de 1807 et l'article 8 de 1858. D'après les consorts Vanderstraeten , il fallait se placer à la date de ...
... date il fallait se placer pour évaluer cet excédent de voirie et pour trancher cette question , il fallait interpréter l'article 53 de 1807 et l'article 8 de 1858. D'après les consorts Vanderstraeten , il fallait se placer à la date de ...
Sivu 272
... date faut - il se placer pour évaluer l'excédent de voirie que les consorts Vanderstraeten avaient le droit d'acheter ? L'arrêt attaqué décide que c'est à la date à laquelle , par suite du jugement d'expro- priation du 5 décembre 1908 ...
... date faut - il se placer pour évaluer l'excédent de voirie que les consorts Vanderstraeten avaient le droit d'acheter ? L'arrêt attaqué décide que c'est à la date à laquelle , par suite du jugement d'expro- priation du 5 décembre 1908 ...
Sivu 286
... date du 18 août 1879 et de Me Lefebvre , en date des 26 décembre et 6 mars 1882 . Le demandeur en cassation ayant formé opposition à ce commandement , le tribunal de Dinant rendit , le 25 juillet 1912 , le juge- ment suivant : Attendu ...
... date du 18 août 1879 et de Me Lefebvre , en date des 26 décembre et 6 mars 1882 . Le demandeur en cassation ayant formé opposition à ce commandement , le tribunal de Dinant rendit , le 25 juillet 1912 , le juge- ment suivant : Attendu ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé