Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 45
... devant le juge d'appel , et invoque ainsi un moyen qu'il n'a pas présenté devant le juge du fond : Attendu que cette fin de noa - recevoir est également étrangère à la recevabilité du pourvoi ; qu'elle ne concerne que la receva- bilité ...
... devant le juge d'appel , et invoque ainsi un moyen qu'il n'a pas présenté devant le juge du fond : Attendu que cette fin de noa - recevoir est également étrangère à la recevabilité du pourvoi ; qu'elle ne concerne que la receva- bilité ...
Sivu 92
... devant le tribunal correctionnel sous l'inculpation d'avoir , à Namur , dans le courant du mois de septembre 1913 , à deux reprises différentes , commis un attentat à la pudeur sans violences ni menaces sur la personne de Marie Malherbe ...
... devant le tribunal correctionnel sous l'inculpation d'avoir , à Namur , dans le courant du mois de septembre 1913 , à deux reprises différentes , commis un attentat à la pudeur sans violences ni menaces sur la personne de Marie Malherbe ...
Sivu 89
... devant le tribunal de police , du chef de coups simples , le juge de renvoi se déclare incompétent , les coups ayant causé une incapacité de travail . Cass . , 6 juillet 1914. Pas . 1915-16 . I. 39 . 3 . - La cour de cassation règle de ...
... devant le tribunal de police , du chef de coups simples , le juge de renvoi se déclare incompétent , les coups ayant causé une incapacité de travail . Cass . , 6 juillet 1914. Pas . 1915-16 . I. 39 . 3 . - La cour de cassation règle de ...
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