Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 77
... disposition ( Ch . des représ . , Doc . parl . , 1911-1912 , séance du 3 avril 1912 , no 191 ) . Quand l'article 64 fut soumis au second vote , il y fut soumis comme si , lors du premier vote , l'article 417 avait été parmi les dispositions ...
... disposition ( Ch . des représ . , Doc . parl . , 1911-1912 , séance du 3 avril 1912 , no 191 ) . Quand l'article 64 fut soumis au second vote , il y fut soumis comme si , lors du premier vote , l'article 417 avait été parmi les dispositions ...
Sivu 419
... DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT A TOUTE VENTE DE PAIN QUELLE QUE SOIT LA PROVENANCE DE LA FARINE . C'est en exécution de l'arrêté du 25 janvier 1826 , par délégation du pouvoir central et en vertu de son pouvoir réglementaire que le conseil ...
... DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT A TOUTE VENTE DE PAIN QUELLE QUE SOIT LA PROVENANCE DE LA FARINE . C'est en exécution de l'arrêté du 25 janvier 1826 , par délégation du pouvoir central et en vertu de son pouvoir réglementaire que le conseil ...
Sivu 88
... dispositions ; mais elles ont soin de rappeler aussitôt qu'en ce cas l'occupant n'est pas autorisé à moditier les lois en vigueur , s'il n'y a pas empêchement absolu de maintenir celles - ci ; qu'il n'a été fait aucune exception pour ...
... dispositions ; mais elles ont soin de rappeler aussitôt qu'en ce cas l'occupant n'est pas autorisé à moditier les lois en vigueur , s'il n'y a pas empêchement absolu de maintenir celles - ci ; qu'il n'a été fait aucune exception pour ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé