Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 390
... effet . Et permettez - moi de laisser ici , la parole à l'honorable M. Van Cleemputte . Il a d'ex- cellentes choses ... effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres . Donc , lorsque cet assentiment est donné , c'est le traité qui ...
... effet . Et permettez - moi de laisser ici , la parole à l'honorable M. Van Cleemputte . Il a d'ex- cellentes choses ... effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres . Donc , lorsque cet assentiment est donné , c'est le traité qui ...
Sivu 391
... effet . Et permettez - moi de laisser ici , la parole à l'honorable M. Van Cleemputte . Il a d'ex- cellentes choses ... effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres . Donc , lorsque cet assentiment est donné , c'est le traité qui ...
... effet . Et permettez - moi de laisser ici , la parole à l'honorable M. Van Cleemputte . Il a d'ex- cellentes choses ... effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres . Donc , lorsque cet assentiment est donné , c'est le traité qui ...
Sivu 176
... effet de commerce , qui l'a fait présenter au payement au jour d'échéance , le 1er août 1914 , a droit , malgré l'absence de protêt , aux intérêts moratoires par application de l'arrêté royal du 2 août et de la loi du 4 août 1914 qui ...
... effet de commerce , qui l'a fait présenter au payement au jour d'échéance , le 1er août 1914 , a droit , malgré l'absence de protêt , aux intérêts moratoires par application de l'arrêté royal du 2 août et de la loi du 4 août 1914 qui ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé