Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 139
... février 1882 sur la chasse ( 1 ) . ( Loi du 19 décembre 1854 , art . 138 ; loi du 28 février 1882 , art . 23 et 24. ) Lorsqu'un délit de chasse est constaté par un procès - verbal régulier faisant foi jus- qu'à preuve contraire , le ...
... février 1882 sur la chasse ( 1 ) . ( Loi du 19 décembre 1854 , art . 138 ; loi du 28 février 1882 , art . 23 et 24. ) Lorsqu'un délit de chasse est constaté par un procès - verbal régulier faisant foi jus- qu'à preuve contraire , le ...
Sivu 35
... février 1915 , que s'il n'avait pas , dans la huitaine au plus tard , accepté purement et simplement les propo- sitions qui lui avaient été soumises , il pouvait considérer , dès à présent , son engagement comme résilié à dater du 28 fé ...
... février 1915 , que s'il n'avait pas , dans la huitaine au plus tard , accepté purement et simplement les propo- sitions qui lui avaient été soumises , il pouvait considérer , dès à présent , son engagement comme résilié à dater du 28 fé ...
Sivu 7
... février 1915. Tribunal civil d'Anvers . 1re ch.- Prés . M. Maquinay , vice - président . TRIBUNAL CIVIL DE MONS ( RÉFÉRÉS ) ― 6 avril 1915 RÉFÉRÉ . COMPÉTENCE . BAIL . MAISON . MOBILIER . DEGRADATIONS . DOMMAGE . ACCESSOIRE DE LA PRIVA ...
... février 1915. Tribunal civil d'Anvers . 1re ch.- Prés . M. Maquinay , vice - président . TRIBUNAL CIVIL DE MONS ( RÉFÉRÉS ) ― 6 avril 1915 RÉFÉRÉ . COMPÉTENCE . BAIL . MAISON . MOBILIER . DEGRADATIONS . DOMMAGE . ACCESSOIRE DE LA PRIVA ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé