Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 362
... forme d'indemnité du service personnel que chaque citoyen doit à l'Etat , une triple contribution personnelle , foncière et mobilière , pendant tout le temps de leur absence » . Les mots par forme d'indemnité con- statent suffisamment ...
... forme d'indemnité du service personnel que chaque citoyen doit à l'Etat , une triple contribution personnelle , foncière et mobilière , pendant tout le temps de leur absence » . Les mots par forme d'indemnité con- statent suffisamment ...
Sivu 30
... forme , contre l'application de cette taxe ? ( Question réservée et non résolue par l'arrêt . ) - ( MAISTRIAU POUR WANDERPEPEN , C. ADMI- NISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu la requête adressée à la cour par ...
... forme , contre l'application de cette taxe ? ( Question réservée et non résolue par l'arrêt . ) - ( MAISTRIAU POUR WANDERPEPEN , C. ADMI- NISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu la requête adressée à la cour par ...
Sivu 327
... forme alternative ; mais cette façon d'énoncer la prévention en- traîne pour le juge le devoir de déter- miner la contravention qu'il retient et de constater l'existence des éléments de l'in- fraction ( 1 ) . ( PROCUREUR DU ROI ...
... forme alternative ; mais cette façon d'énoncer la prévention en- traîne pour le juge le devoir de déter- miner la contravention qu'il retient et de constater l'existence des éléments de l'in- fraction ( 1 ) . ( PROCUREUR DU ROI ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé