Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 271
... juge du fond , c'est - à - dire pour une faute commise par ce juge . ( FAYE , La cour de cassation , nos 57 , 123 et 128. ) Or , com- ment serait - il possible de dire que le juge du fond est en faute lorsque les conclusions du ...
... juge du fond , c'est - à - dire pour une faute commise par ce juge . ( FAYE , La cour de cassation , nos 57 , 123 et 128. ) Or , com- ment serait - il possible de dire que le juge du fond est en faute lorsque les conclusions du ...
Sivu 482
... JUGE DU FOND . INTERPRETATION DES CONCLUSIONS . DEFAUT DE MOTIF.— DEMANDE NON DEFÉ- - REE AU JUGE DU FOND . DES PRESENTS . - 2 ° SOCIETE ANONYME . ASSEMBLÉE GÉNÉRALE . VERIFICATION DES TITRES DELIBERATIONS . DEMANDE DE NULLITÉ ...
... JUGE DU FOND . INTERPRETATION DES CONCLUSIONS . DEFAUT DE MOTIF.— DEMANDE NON DEFÉ- - REE AU JUGE DU FOND . DES PRESENTS . - 2 ° SOCIETE ANONYME . ASSEMBLÉE GÉNÉRALE . VERIFICATION DES TITRES DELIBERATIONS . DEMANDE DE NULLITÉ ...
Sivu 201
... JUGE DU FOND . - NATION PURE ET SIMPLE . GUERRE . LOI DU 4 AOÛT 1914 . - CONDAM- ETAT DE - JUGE- MENT POSTÉRIEUR . JUGE DES RÉFÉRÉS . - - TERMES ET DÉLAIS . REJET . Lorsqu'un débiteur a été condamné au payement de certaine somme , le ...
... JUGE DU FOND . - NATION PURE ET SIMPLE . GUERRE . LOI DU 4 AOÛT 1914 . - CONDAM- ETAT DE - JUGE- MENT POSTÉRIEUR . JUGE DES RÉFÉRÉS . - - TERMES ET DÉLAIS . REJET . Lorsqu'un débiteur a été condamné au payement de certaine somme , le ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé