Pasicrisie belge1915 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 74
Sivu 5
... juin 1865 , article 2 , en cé que la décision attaquée dispenserait défini- tivement la future défenderesse en ... juin 1914. - 1re ch . Pont , premier président . Rapp . M. Gen- debien . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , premier ...
... juin 1865 , article 2 , en cé que la décision attaquée dispenserait défini- tivement la future défenderesse en ... juin 1914. - 1re ch . Pont , premier président . Rapp . M. Gen- debien . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , premier ...
Sivu 105
... juin 1914 ; Attendu qu'à cette audience du 6 juin , elle a ordonné la réouverture des débats et remis la cause à l'audience du 20 juin à l'effet d'entendre un témoin et de faire représenter par lui certains livres de com- merce ...
... juin 1914 ; Attendu qu'à cette audience du 6 juin , elle a ordonné la réouverture des débats et remis la cause à l'audience du 20 juin à l'effet d'entendre un témoin et de faire représenter par lui certains livres de com- merce ...
Sivu 313
- - Prés . Rapp . Du 7 juin 1915. 2e ch . M. van Iseghem , président . M. Holvoet . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . - 2 CH . 7 juin 1915 . PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉ- NALE . CASSATION . RENVOI . - Lorsque ...
- - Prés . Rapp . Du 7 juin 1915. 2e ch . M. van Iseghem , président . M. Holvoet . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . - 2 CH . 7 juin 1915 . PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉ- NALE . CASSATION . RENVOI . - Lorsque ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé