Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 209
en gage ou en couverture à l'agent de change avant les opérations de bourse illicites incri- minées , ou au cours de celles - ci . Il faut que le perdant pouvant mesurer l'étendue de la perte subie consente néanmoins librement à la ...
en gage ou en couverture à l'agent de change avant les opérations de bourse illicites incri- minées , ou au cours de celles - ci . Il faut que le perdant pouvant mesurer l'étendue de la perte subie consente néanmoins librement à la ...
Sivu 486
... l'article 76 du titre IX , livre Ier , du Code de commerce ( lois sur les sociétés commerciales coordonnées des 18 mai 1873 , 22 mai 1886 et 25 mai 1913 ) ; article 63 des lois des 18 mai 1873 et 22 mai 1886 , en ce que l'arrêt attaqué ...
... l'article 76 du titre IX , livre Ier , du Code de commerce ( lois sur les sociétés commerciales coordonnées des 18 mai 1873 , 22 mai 1886 et 25 mai 1913 ) ; article 63 des lois des 18 mai 1873 et 22 mai 1886 , en ce que l'arrêt attaqué ...
Sivu 495
... l'obligation prétendue ; Que quels que soient les motifs dont s'est prévalu l'arrêt attaqué pour fonder le rejet de la fin de non - recevoir defectu summæ , il apparaît clairement que sa décision sur ce point est justifiee ; Troisième ...
... l'obligation prétendue ; Que quels que soient les motifs dont s'est prévalu l'arrêt attaqué pour fonder le rejet de la fin de non - recevoir defectu summæ , il apparaît clairement que sa décision sur ce point est justifiee ; Troisième ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé