Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 13
... article 15 du dit arrêté royal combiné avec l'article 1er de la loi du 6 mars 1818 ; Attendu que l'article 11 invoqué porte que « le personnel de l'exploitation tiendra la main a ce que les prescriptions des §§ 1 à 11 de l'article 13 ...
... article 15 du dit arrêté royal combiné avec l'article 1er de la loi du 6 mars 1818 ; Attendu que l'article 11 invoqué porte que « le personnel de l'exploitation tiendra la main a ce que les prescriptions des §§ 1 à 11 de l'article 13 ...
Sivu 77
... article dans l'énumération des dispositions abrogées ( Pasin . , 1912 , p . 294 , art . 60 ; Doc . parl . , Ch . des représ . , 1911-1912 , p . 530 ) . A la séance du 29 mars 1912 , le gouvernement déposa divers amendements sans les mo ...
... article dans l'énumération des dispositions abrogées ( Pasin . , 1912 , p . 294 , art . 60 ; Doc . parl . , Ch . des représ . , 1911-1912 , p . 530 ) . A la séance du 29 mars 1912 , le gouvernement déposa divers amendements sans les mo ...
Sivu 313
... article 38 : « Les bateaux en station- nement sont amarrés à leurs deux extrémi- tés ; dans les ports situés du côté du chemin de halage , ils tiennent leurs mâts mobiles baissés >> ; L'article 41 « Dans les ports , si les bateaux sont ...
... article 38 : « Les bateaux en station- nement sont amarrés à leurs deux extrémi- tés ; dans les ports situés du côté du chemin de halage , ils tiennent leurs mâts mobiles baissés >> ; L'article 41 « Dans les ports , si les bateaux sont ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé