Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 166
... légale lui défendant d'exploiter sa carrière dans un rayon de 20 mètres à partir du franc bord du nouveau tracé du ... légale étant établie dans un but d'intérêt général et l'ensemble des citoyens en étant bénéficiaire , nul n'a ...
... légale lui défendant d'exploiter sa carrière dans un rayon de 20 mètres à partir du franc bord du nouveau tracé du ... légale étant établie dans un but d'intérêt général et l'ensemble des citoyens en étant bénéficiaire , nul n'a ...
Sivu 177
... légale n'est instituée par la loi qu'au profit des enfants légitimes ; que le père et la mère naturels n'y ont pas droit et que l'enfant naturel ne peut avoir qu'un tuteur datif , dont la désignation est faite par le conseil de famille ...
... légale n'est instituée par la loi qu'au profit des enfants légitimes ; que le père et la mère naturels n'y ont pas droit et que l'enfant naturel ne peut avoir qu'un tuteur datif , dont la désignation est faite par le conseil de famille ...
Sivu 289
... légale en dehors des cas prévus par l'ar- ticle 1251 du Code civil . L'aveu ne peut porter que sur un fait . Quand il porte sur une question de droit , il n'est que la mani- festation d'une opinion juridique sujette à controverse et ne ...
... légale en dehors des cas prévus par l'ar- ticle 1251 du Code civil . L'aveu ne peut porter que sur un fait . Quand il porte sur une question de droit , il n'est que la mani- festation d'une opinion juridique sujette à controverse et ne ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé