Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 506
... mars 1914 ( PASIC . , 1914 , II , 153 ) . ( Présents : MM . Beaufort , prési- dent ; Dupret , Nys , Spronck et Gombault . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des articles 1er , 2 , 21 , spécialement ...
... mars 1914 ( PASIC . , 1914 , II , 153 ) . ( Présents : MM . Beaufort , prési- dent ; Dupret , Nys , Spronck et Gombault . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des articles 1er , 2 , 21 , spécialement ...
Sivu 268
... mars 1914 , par l'appelant contre cette imposition ; sa lettre du 13 mars suivant motivant sa réclamation , et les avis émis à ce sujet par le receveur et par le contrôleur des contributions ; la décision rendue , le 31 mars 1914 , par ...
... mars 1914 , par l'appelant contre cette imposition ; sa lettre du 13 mars suivant motivant sa réclamation , et les avis émis à ce sujet par le receveur et par le contrôleur des contributions ; la décision rendue , le 31 mars 1914 , par ...
Sivu 363
... mars ; Attendu que ce qui démontre encore que l'initiative de l'obligation de livrer la mar- chandise incombait au défendeur avant le 13 mars , c'est la faculté que s'est réservée l'acheteur de retarder la livraison pour le cas où le ...
... mars ; Attendu que ce qui démontre encore que l'initiative de l'obligation de livrer la mar- chandise incombait au défendeur avant le 13 mars , c'est la faculté que s'est réservée l'acheteur de retarder la livraison pour le cas où le ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé