Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 214
... matière civile pendant la durée de la guerre s'applique aux inscrip- tions hypothécaires , à leur renouvellement , aux transcriptions et généralement à tous les actes qui , d'après la loi , doivent être accomplis dans un délai déterminé ...
... matière civile pendant la durée de la guerre s'applique aux inscrip- tions hypothécaires , à leur renouvellement , aux transcriptions et généralement à tous les actes qui , d'après la loi , doivent être accomplis dans un délai déterminé ...
Sivu 217
... matière d'impôts directs , en ce que la cour d'appel a déclaré recevable le recours de la société « Banque de Waes » , formé le 18 novembre 1914 contre la décision du directeur des contributions de la Flandre orientale en date du 27 ...
... matière d'impôts directs , en ce que la cour d'appel a déclaré recevable le recours de la société « Banque de Waes » , formé le 18 novembre 1914 contre la décision du directeur des contributions de la Flandre orientale en date du 27 ...
Sivu 210
... matière de loyers ) : Attendu ... ( Le juge reconnaît la légalité de cet arrêté , par les motifs reproduits en substance dans la notice du jugement du 13 août 1915 , PASIC . , 1915-16 , III , 79 ) ( 2 ) ; - Sur la question de validité ...
... matière de loyers ) : Attendu ... ( Le juge reconnaît la légalité de cet arrêté , par les motifs reproduits en substance dans la notice du jugement du 13 août 1915 , PASIC . , 1915-16 , III , 79 ) ( 2 ) ; - Sur la question de validité ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé