Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 243
... ment des rapports qu'elles peuvent avoir entre elles . La disposition légale qui donne au gouver- nement le pouvoir de définir la ligne à main , n'a pas pour objet d'autoriser le gouverne- ment à fixer , à son choix , la pêche qui ...
... ment des rapports qu'elles peuvent avoir entre elles . La disposition légale qui donne au gouver- nement le pouvoir de définir la ligne à main , n'a pas pour objet d'autoriser le gouverne- ment à fixer , à son choix , la pêche qui ...
Sivu 279
... ment des travaux préparatoires ; Que le texte de l'article 161 primitive- ment voté par les deux Chambres ne com- prenait que les deux premiers paragraphes ; Que le troisième y a été ajouté comme conséquence de l'introduction dans la ...
... ment des travaux préparatoires ; Que le texte de l'article 161 primitive- ment voté par les deux Chambres ne com- prenait que les deux premiers paragraphes ; Que le troisième y a été ajouté comme conséquence de l'introduction dans la ...
Sivu 233
... ment être soumis à la connaissance et à la discussion contradictoire des parties liti- gantes ; Attendu , en conséquence , qu'en statuant comme il l'a fait , et en rejetant la conclu- sion prérappelée prise par l'appelante , le premier ...
... ment être soumis à la connaissance et à la discussion contradictoire des parties liti- gantes ; Attendu , en conséquence , qu'en statuant comme il l'a fait , et en rejetant la conclu- sion prérappelée prise par l'appelante , le premier ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé