Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 102
... octobre 1913 , et est convaincu ainsi d'avoir fait un faux témoignage en faveur du prévenu Lessire ; Que l'arrêt constate donc la culpabilité du demandeur en spécifiant les éléments du délit qui lui était imputé ; Sur la seconde branche ...
... octobre 1913 , et est convaincu ainsi d'avoir fait un faux témoignage en faveur du prévenu Lessire ; Que l'arrêt constate donc la culpabilité du demandeur en spécifiant les éléments du délit qui lui était imputé ; Sur la seconde branche ...
Sivu 132
... octobre et novembre 1914 , contrevenu au dit arrêté et déclare que cet arrêté est resté en vigueur dans cette province , celui du 6 octobre suivant , qu'invoque le deman- deur , n'ayant été édicté que pour la partie du territoire alors ...
... octobre et novembre 1914 , contrevenu au dit arrêté et déclare que cet arrêté est resté en vigueur dans cette province , celui du 6 octobre suivant , qu'invoque le deman- deur , n'ayant été édicté que pour la partie du territoire alors ...
Sivu 204
... octobre , qu'a eu lieu la réunion des créanciers de Matagne ; dès lors , la lettre du 17 octobre , par laquelle la Natie signale une prétendue erreur , paraît fort suspecte . Appel de la Société De Beukelaer et De Jonghe . ARRÊT ATTAQUÉ ...
... octobre , qu'a eu lieu la réunion des créanciers de Matagne ; dès lors , la lettre du 17 octobre , par laquelle la Natie signale une prétendue erreur , paraît fort suspecte . Appel de la Société De Beukelaer et De Jonghe . ARRÊT ATTAQUÉ ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé