Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 232
... pêche sans être muni d'un permis de pêche régulier . Le permis dont le demandeur était porteur et pour lequel il avait payé la taxe de 2 francs , aurait été irrégulier , parce que , en exécution de l'arrêté royal du 31 mai 1913 , l ...
... pêche sans être muni d'un permis de pêche régulier . Le permis dont le demandeur était porteur et pour lequel il avait payé la taxe de 2 francs , aurait été irrégulier , parce que , en exécution de l'arrêté royal du 31 mai 1913 , l ...
Sivu 234
... pêcher à la ligne flottante tenue à la main , dit : « L'ex- ception que l'article apporte à la défense ( de pêcher ) en faveur de la pêche à la ligne flottante dans les rivières navigables et flottables , se trouve déjà dans l'article ...
... pêcher à la ligne flottante tenue à la main , dit : « L'ex- ception que l'article apporte à la défense ( de pêcher ) en faveur de la pêche à la ligne flottante dans les rivières navigables et flottables , se trouve déjà dans l'article ...
Sivu 245
... pêcher à la ligne à main que la loi accorde à chacun où le droit de pêche appartient à l'Etat . Elle exclut de la pêche à la ligne à main la ligne employée comme harpon , car une ligne à main , qu'on transforme en harpon , n'est plus ...
... pêcher à la ligne à main que la loi accorde à chacun où le droit de pêche appartient à l'Etat . Elle exclut de la pêche à la ligne à main la ligne employée comme harpon , car une ligne à main , qu'on transforme en harpon , n'est plus ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé