Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 89
... PEINE DISCIPLINAIRE MILITAIRE . CIRCONSTANCES ATTENUANTES . PEINE PRONONCÉE PAR JUGEMENT . HABILITATION POSSIBLE . AVEC RENVOI . - RE- ANNULATION Lorsqu'à raison de circonstances atté- nuantes , une peine correctionnelle mili- taire est ...
... PEINE DISCIPLINAIRE MILITAIRE . CIRCONSTANCES ATTENUANTES . PEINE PRONONCÉE PAR JUGEMENT . HABILITATION POSSIBLE . AVEC RENVOI . - RE- ANNULATION Lorsqu'à raison de circonstances atté- nuantes , une peine correctionnelle mili- taire est ...
Sivu 278
... PEINE D'EMPRISONNEMENT FACULTATIVE APPLICABLE A TOUS LES CAS . AMENDE ILLIMITEE . - EMPRISONNEMENT NE POUVANT DÉPASSER SEPT JOURS . - Le paragraphe final de l'article 161 du Code forestier , qui donne au tribunal la faculté de prononcer ...
... PEINE D'EMPRISONNEMENT FACULTATIVE APPLICABLE A TOUS LES CAS . AMENDE ILLIMITEE . - EMPRISONNEMENT NE POUVANT DÉPASSER SEPT JOURS . - Le paragraphe final de l'article 161 du Code forestier , qui donne au tribunal la faculté de prononcer ...
Sivu 284
... peine pronon- cée à charge de ce demandeur n'est pas légalement justifiée ; Et attendu que les formalités substan- tielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et qu'aux faits reconnus con- stants à charge des autres ...
... peine pronon- cée à charge de ce demandeur n'est pas légalement justifiée ; Et attendu que les formalités substan- tielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et qu'aux faits reconnus con- stants à charge des autres ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé