Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 327
... personne juridique à la fois de droit public et de droit privé . Tandis que la doctrine allemande distingue fré- quemment en lui deux personnes juridiques , l'une de droit public , l'autre de droit privé , la plupart des auteurs ...
... personne juridique à la fois de droit public et de droit privé . Tandis que la doctrine allemande distingue fré- quemment en lui deux personnes juridiques , l'une de droit public , l'autre de droit privé , la plupart des auteurs ...
Sivu 328
... personne civile ( 1 ) . C'est ce qui explique que les caractéris- tiques qui distingueraient prétendument l'Etat - personne civile de l'Etat - souverain et feraient de ce dernier un être autre que le premier , n'établissent dans le fait ...
... personne civile ( 1 ) . C'est ce qui explique que les caractéris- tiques qui distingueraient prétendument l'Etat - personne civile de l'Etat - souverain et feraient de ce dernier un être autre que le premier , n'établissent dans le fait ...
Sivu 337
... personne ci- vile » , de même qu'elle avait dit que le propriétaire des biens de l'organisme Etat , classés par elle dans le domaine privé , sont la propriété de l'Etat - personne civile . Ces créances ne sont pas dues par l'Etat- personne ...
... personne ci- vile » , de même qu'elle avait dit que le propriétaire des biens de l'organisme Etat , classés par elle dans le domaine privé , sont la propriété de l'Etat - personne civile . Ces créances ne sont pas dues par l'Etat- personne ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé