Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 235
... police ainsi délégué au gouvernement , il l'avait , à titre d'auto- rité , sur les cours d'eau soumis à la loi , peu importe que le droit de pêche y appartît à des particuliers ou y fût exercé au profit de l'Etat , personne civile ...
... police ainsi délégué au gouvernement , il l'avait , à titre d'auto- rité , sur les cours d'eau soumis à la loi , peu importe que le droit de pêche y appartît à des particuliers ou y fût exercé au profit de l'Etat , personne civile ...
Sivu 241
... police qui appartient au gouvernement , ensuite du pouvoir qu'accorde la loi au Roi , de défi- nir la ligne à main . Le pouvoir du gouvernement de fixer l'impôt à ce taux dériverait du pouvoir de police que lui accordent les lois des 19 ...
... police qui appartient au gouvernement , ensuite du pouvoir qu'accorde la loi au Roi , de défi- nir la ligne à main . Le pouvoir du gouvernement de fixer l'impôt à ce taux dériverait du pouvoir de police que lui accordent les lois des 19 ...
Sivu 447
... POLICE COMPE- TENT . INCOMPETENCE « RATIONE LOCI » . REJET . En cas de renvoi par la chambre du conseil devant le tribunal de police compétent , il n'y a pas lieu à règlement de juges lorsque le tribunal devant lequel le pré- venú a été ...
... POLICE COMPE- TENT . INCOMPETENCE « RATIONE LOCI » . REJET . En cas de renvoi par la chambre du conseil devant le tribunal de police compétent , il n'y a pas lieu à règlement de juges lorsque le tribunal devant lequel le pré- venú a été ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé