Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 63
... pourvoi est dirigé contre un arrêté de la députation permanente du 12 décembre 1913 statuant en matière de taxes ... pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne la demanderesse aux frais . - 2e ch . · Prés ...
... pourvoi est dirigé contre un arrêté de la députation permanente du 12 décembre 1913 statuant en matière de taxes ... pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne la demanderesse aux frais . - 2e ch . · Prés ...
Sivu 445
... pourvoi contre la décision d'un conseil de discipline de la garde civique , lorsque l'acte de pourvoi ne contient pas l'indication de la loi violée et que le moyen est conçu en termes vagues et généraux ne permettant pas d'en saisir la ...
... pourvoi contre la décision d'un conseil de discipline de la garde civique , lorsque l'acte de pourvoi ne contient pas l'indication de la loi violée et que le moyen est conçu en termes vagues et généraux ne permettant pas d'en saisir la ...
Sivu 462
... pourvoi au condamné et cette signification n'a pas été faite . A s'en tenir aux apparences il semblerait que le pourvoi du ministère public , comme celui de la partie civile , doit être signifié « à la partie contre laquelle il sera ...
... pourvoi au condamné et cette signification n'a pas été faite . A s'en tenir aux apparences il semblerait que le pourvoi du ministère public , comme celui de la partie civile , doit être signifié « à la partie contre laquelle il sera ...
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