Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 47
... pris dans le fonds par lequel le trajet vers la voie publique est le plus court , si un trace plus long , établi sur un fonds voisin , est moins dommageable . ( Code civ . , art . 683 et 684. ) ( DELPORTE ET CONSORTS , - DE MENIN . ) C ...
... pris dans le fonds par lequel le trajet vers la voie publique est le plus court , si un trace plus long , établi sur un fonds voisin , est moins dommageable . ( Code civ . , art . 683 et 684. ) ( DELPORTE ET CONSORTS , - DE MENIN . ) C ...
Sivu 138
... pris en exécution de la loi du 4 août 1914 , autorisant le Roi , pendant la durée du temps de guerre , à prendre toutes les mesures généralement quelconques desti- nées à assurer l'alimentation , notamment à fixer le prix des denrées de ...
... pris en exécution de la loi du 4 août 1914 , autorisant le Roi , pendant la durée du temps de guerre , à prendre toutes les mesures généralement quelconques desti- nées à assurer l'alimentation , notamment à fixer le prix des denrées de ...
Sivu 8
en Belgique du 10 février 1915 , pris en application de l'article 43 de la Conven- tion de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois de la guerre sur terre , constitue un arrêté - loi pris par l'occupant , en sa qualité de ...
en Belgique du 10 février 1915 , pris en application de l'article 43 de la Conven- tion de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois de la guerre sur terre , constitue un arrêté - loi pris par l'occupant , en sa qualité de ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé