Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 510
... procédure gratuite aux fins de continuer la procédure en cassa- tion introduite par le pourvoi par lui formé , le 28 juin 1915 , contre un jugement rendu , le 10 avril 1915 , par M. le juge de paix de Jehay - Bodegnée , en sa cause ...
... procédure gratuite aux fins de continuer la procédure en cassa- tion introduite par le pourvoi par lui formé , le 28 juin 1915 , contre un jugement rendu , le 10 avril 1915 , par M. le juge de paix de Jehay - Bodegnée , en sa cause ...
Sivu 13
... procédure civile et que la procédure est régulière en la forme , le juge des référés est incompétent pour ordonner la mainlevée de cette mesure conservatoire . Il est de même incompétent pour ordonner la substitution du saisi au gardien ...
... procédure civile et que la procédure est régulière en la forme , le juge des référés est incompétent pour ordonner la mainlevée de cette mesure conservatoire . Il est de même incompétent pour ordonner la substitution du saisi au gardien ...
Sivu 243
... procédure civile étant saufs . Du 27 novembre 1915. Tribunal civil de Bruxelles.6 ch . - Prés . M. Berger , juge . Pl . MM . Desmaret et Bail père . TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIÉGE 2 mars 1916 - ENQUÊTE . PROROGATION . CIRCON- STANCES ...
... procédure civile étant saufs . Du 27 novembre 1915. Tribunal civil de Bruxelles.6 ch . - Prés . M. Berger , juge . Pl . MM . Desmaret et Bail père . TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIÉGE 2 mars 1916 - ENQUÊTE . PROROGATION . CIRCON- STANCES ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé