Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 72
( PROCUREUR DU ROI A YPRES EN CAUSE DE DÉSIRÉ - CYRILLE LAMBERT . ) ( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CAS- SATION EN CAUSE DE VERBRUGGHE . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu la demande en règle- ment de juges formée par le procureur du roi près ...
( PROCUREUR DU ROI A YPRES EN CAUSE DE DÉSIRÉ - CYRILLE LAMBERT . ) ( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CAS- SATION EN CAUSE DE VERBRUGGHE . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu la demande en règle- ment de juges formée par le procureur du roi près ...
Sivu 449
... PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CAS- SATION , c . s ... ) Fails . Le prévenu , boulanger , était poursuivi pour avoir vendu du pain à un prix supérieur à la taxe établie par arrêté du collège des bourgmestre et échevins de sa commune ...
... PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CAS- SATION , c . s ... ) Fails . Le prévenu , boulanger , était poursuivi pour avoir vendu du pain à un prix supérieur à la taxe établie par arrêté du collège des bourgmestre et échevins de sa commune ...
Sivu 113
... procureur du roi , constatant la vérification par lui faite des diverses transcriptions y conte- nues ( 1 ) . ( PROCUREUR DU ROI A LIÉGE . ) Le procureur du roi à Liége a appelé , dans les termes suivants , d'un jugement du ( 1 ) Conf ...
... procureur du roi , constatant la vérification par lui faite des diverses transcriptions y conte- nues ( 1 ) . ( PROCUREUR DU ROI A LIÉGE . ) Le procureur du roi à Liége a appelé , dans les termes suivants , d'un jugement du ( 1 ) Conf ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé