Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 387
... public est en jeu , le Minis- tère Public est partie principale aux termes du dit article . Il suffit de le lire pour en demeurer convaincu . Vous en connaissez les termes « En matière civile , le ministère public agit d'office dans les ...
... public est en jeu , le Minis- tère Public est partie principale aux termes du dit article . Il suffit de le lire pour en demeurer convaincu . Vous en connaissez les termes « En matière civile , le ministère public agit d'office dans les ...
Sivu 391
... public est en jeu , le Minis- tère Public est partie principale aux termes du dit article . Il suffit de le lire pour en demeurer convaincu . Vous en connaissez les termes : « En matière civile , le ministère public agit d'office dans ...
... public est en jeu , le Minis- tère Public est partie principale aux termes du dit article . Il suffit de le lire pour en demeurer convaincu . Vous en connaissez les termes : « En matière civile , le ministère public agit d'office dans ...
Sivu 7
... PUBLIC . ACTION D'OF- FICE . ORDRE PUBLIC . DROIT D'AP- PEL . - - 2 ° TITRES DE NOBLESSE . RECTIFI- CATION . ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . 1o Le ministère public peut agir d'office , en matière civile , chaque fois que l'ordre public est ...
... PUBLIC . ACTION D'OF- FICE . ORDRE PUBLIC . DROIT D'AP- PEL . - - 2 ° TITRES DE NOBLESSE . RECTIFI- CATION . ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . 1o Le ministère public peut agir d'office , en matière civile , chaque fois que l'ordre public est ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé