Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 47
... publique . TRAJET LE PLUS COURT . TRAJET LE MOINS DOM- MAGEABLE . FIXATION . POUVOIR DU JUGE . - - - Ne viole pas le contrat judiciaire le juge- ment qui , d'après les éléments de la cause , rectifie une erreur matérielle con- tenue ...
... publique . TRAJET LE PLUS COURT . TRAJET LE MOINS DOM- MAGEABLE . FIXATION . POUVOIR DU JUGE . - - - Ne viole pas le contrat judiciaire le juge- ment qui , d'après les éléments de la cause , rectifie une erreur matérielle con- tenue ...
Sivu 261
... publique a été suspendue et remplacée par la pre- scription de la peine ; Attendu que la loi de 1908 ne précise pas à quel moment cette dernière prescrip- tion se substitue à la prescription de l'action publique ; Mais qu'il résulte ...
... publique a été suspendue et remplacée par la pre- scription de la peine ; Attendu que la loi de 1908 ne précise pas à quel moment cette dernière prescrip- tion se substitue à la prescription de l'action publique ; Mais qu'il résulte ...
Sivu 143
... publique ; Attendu que la partie civile , ayant , par acte du même jour , interjeté appel de ce jugement du 15 décembre 1914 , la cour doit , tout d'abord , vérifier la recevabilité de cet appel ; Attendu que la partie civile était ...
... publique ; Attendu que la partie civile , ayant , par acte du même jour , interjeté appel de ce jugement du 15 décembre 1914 , la cour doit , tout d'abord , vérifier la recevabilité de cet appel ; Attendu que la partie civile était ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé