Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 88
... qu'une exemption provisoire au lieu d'une exemp- tion définitive . ( Lois sur la milice coor- données par l'arrêté royal du 1er octobre 1913 , art . 15 , litt . E. ) ( GOUVERNEUR DE LA FLANDRE OCCIDENTALE EN CAUSE DE DE DECKER ...
... qu'une exemption provisoire au lieu d'une exemp- tion définitive . ( Lois sur la milice coor- données par l'arrêté royal du 1er octobre 1913 , art . 15 , litt . E. ) ( GOUVERNEUR DE LA FLANDRE OCCIDENTALE EN CAUSE DE DE DECKER ...
Sivu 314
... qu'il est bien vrai que l'ar- ticle 25 du Code de commerce apporte , en ce qui concerne les engagements commer ... une personne de la condition . de l'appelante ait eu réellement la libre disposition d'une somme aussi importante que ...
... qu'il est bien vrai que l'ar- ticle 25 du Code de commerce apporte , en ce qui concerne les engagements commer ... une personne de la condition . de l'appelante ait eu réellement la libre disposition d'une somme aussi importante que ...
Sivu 340
... qu'il n'est pas contes- table que cette somme de 18,730 fr . 18 c . a déjà subi l'impôt - patente en 1912 , suivant ... une somme ayant déjà subi un impôt similaire édicté par une loi antérieure ou bien s'il n'a eu en vue que de statuer ...
... qu'il n'est pas contes- table que cette somme de 18,730 fr . 18 c . a déjà subi l'impôt - patente en 1912 , suivant ... une somme ayant déjà subi un impôt similaire édicté par une loi antérieure ou bien s'il n'a eu en vue que de statuer ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé