Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 189
... question de plus près . Pour prescrire , la loi a permis d'ajouter au fait de sa possession le fait de la posses- sion que l'on a acquise . Cette règle , expri- mée par l'article 2235 , est empruntée au droit ancien et vous la ...
... question de plus près . Pour prescrire , la loi a permis d'ajouter au fait de sa possession le fait de la posses- sion que l'on a acquise . Cette règle , expri- mée par l'article 2235 , est empruntée au droit ancien et vous la ...
Sivu 284
... question que s'il écartait , comme il l'a fait , l'incrimina- tion reprise à la cinquième question ; Attendu que si le président s'est borné à déclarer que la première de ces questions était une question principale et la seconde une ...
... question que s'il écartait , comme il l'a fait , l'incrimina- tion reprise à la cinquième question ; Attendu que si le président s'est borné à déclarer que la première de ces questions était une question principale et la seconde une ...
Sivu 4
... question de savoir s'il y a ( 1 ) Comp . le jugement précédent et les jugements et ordonnances qui suivent . empêchement absolu est tout premièrement une question d'appréciation pour l'occu- pant ; Que cette question ne peut être ...
... question de savoir s'il y a ( 1 ) Comp . le jugement précédent et les jugements et ordonnances qui suivent . empêchement absolu est tout premièrement une question d'appréciation pour l'occu- pant ; Que cette question ne peut être ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé