Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 360
... raison de ses biens - fonds , de ses récoltes , de ses ressources mobilières , à raison même de son existence pure et simple , de sa dignité , de sa profession , en un mot à raison de son état social . L'état social de l'individu soumis ...
... raison de ses biens - fonds , de ses récoltes , de ses ressources mobilières , à raison même de son existence pure et simple , de sa dignité , de sa profession , en un mot à raison de son état social . L'état social de l'individu soumis ...
Sivu 128
... raison d'une absence et d'un séjour à l'étran- ger dans certaines conditions déterminées ; le gouverneur général ayant , dans la pléni- tude de ses pouvoirs de fait , considéré cet exercice par des Belges de leur liberté indi- viduelle ...
... raison d'une absence et d'un séjour à l'étran- ger dans certaines conditions déterminées ; le gouverneur général ayant , dans la pléni- tude de ses pouvoirs de fait , considéré cet exercice par des Belges de leur liberté indi- viduelle ...
Sivu 139
... raison de sa charge >> signifient : « à l'occasion de ses fonctions >> ( NYPELS , Législation criminelle de la Belgique , p . 353 , n ° 11 ) ; Attendu que les origines de l'article 241 du Code pénal actuel confirment cette inter ...
... raison de sa charge >> signifient : « à l'occasion de ses fonctions >> ( NYPELS , Législation criminelle de la Belgique , p . 353 , n ° 11 ) ; Attendu que les origines de l'article 241 du Code pénal actuel confirment cette inter ...
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