Pasicrisie belge1915 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 93
Sivu 39
... rejette ... - 2e ch . Du 6 juillet 1914 . M. van Iseghem , président . M. Goddyn . Concl . conf . M. clercq , avocat général . - - Prés . Rapp . Rapp . Paul Le- rempart Saint - Georges sans indiquer ni le numéro , ni depuis quand ...
... rejette ... - 2e ch . Du 6 juillet 1914 . M. van Iseghem , président . M. Goddyn . Concl . conf . M. clercq , avocat général . - - Prés . Rapp . Rapp . Paul Le- rempart Saint - Georges sans indiquer ni le numéro , ni depuis quand ...
Sivu 103
... REJET . - - Lorsque la cour d'appel chargée par la cour de cassation d'instruire sur une demande en revision émet l'avis qu'il n'y a pas lieu à revision , la cour de cassation rejette la demande et condamne le deman- deur aux frais ...
... REJET . - - Lorsque la cour d'appel chargée par la cour de cassation d'instruire sur une demande en revision émet l'avis qu'il n'y a pas lieu à revision , la cour de cassation rejette la demande et condamne le deman- deur aux frais ...
Sivu 374
... rejette ... ; condamne la demanderesse aux dépens de l'instance en cassation et à une indemnité de 150 francs envers tous les défendeurs , leur intérêt étant identique et leur défense unique . - - Du 24 juin 1915. 1re ch . Prés . Rapp ...
... rejette ... ; condamne la demanderesse aux dépens de l'instance en cassation et à une indemnité de 150 francs envers tous les défendeurs , leur intérêt étant identique et leur défense unique . - - Du 24 juin 1915. 1re ch . Prés . Rapp ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé