Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 274
... relative pour le pro- priétaire . » Que résulte - t - il de cette disposition ? Il en résulte à toute évidence que c ... relatives à l'ex- propriation pour cause d'utilité publique de la propriété riveraine , expropriation dé- crétée par ...
... relative pour le pro- priétaire . » Que résulte - t - il de cette disposition ? Il en résulte à toute évidence que c ... relatives à l'ex- propriation pour cause d'utilité publique de la propriété riveraine , expropriation dé- crétée par ...
Sivu 80
... relatives au nom du défen- deur par l'indication du nom patronymique de son épouse ; Attendu que cette indication n'est pas comprise parmi celles qui sont prescrites par l'article 68 de la loi électorale ; Attendu que de même l'article ...
... relatives au nom du défen- deur par l'indication du nom patronymique de son épouse ; Attendu que cette indication n'est pas comprise parmi celles qui sont prescrites par l'article 68 de la loi électorale ; Attendu que de même l'article ...
Sivu 360
... relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement , ou sur un différend de telle nature que le seul recours au juge du principal compro- mettrait l'existence du droit ou un intérêt grave . En conséquence , à défaut d'ur ...
... relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement , ou sur un différend de telle nature que le seul recours au juge du principal compro- mettrait l'existence du droit ou un intérêt grave . En conséquence , à défaut d'ur ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé