Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 131
... royal du 14 du même mois , et qu'il n'avait pas mis obstacle à l'exécution de l'arrêté royal du 29 septembre 1914 , « puisque les réquisitions n'ont cessé d'être opérées , en vertu et conformément à cet arrêté , avec son approbation ...
... royal du 14 du même mois , et qu'il n'avait pas mis obstacle à l'exécution de l'arrêté royal du 29 septembre 1914 , « puisque les réquisitions n'ont cessé d'être opérées , en vertu et conformément à cet arrêté , avec son approbation ...
Sivu 244
... royal fixe à 10 francs le prix des permis pour pê- cher à la ligne à main sur embarcation ; l'article 23 , 2 ° , fixe à 2 francs le prix du per- mis pour pêcher à la ligne à main . Par là , conclut - on , l'arrêté royal a défini la ...
... royal fixe à 10 francs le prix des permis pour pê- cher à la ligne à main sur embarcation ; l'article 23 , 2 ° , fixe à 2 francs le prix du per- mis pour pêcher à la ligne à main . Par là , conclut - on , l'arrêté royal a défini la ...
Sivu 24
... royal du 14 août 1914 ; Attendu que la peine est proportionnée à la gravité de l'infraction ; Attendu que , vainement , le prévenu sou- tient que l'arrêté royal précité a été virtuel- lement abrogé par l'arrêté royal du 6 oc- tobre 1914 ...
... royal du 14 août 1914 ; Attendu que la peine est proportionnée à la gravité de l'infraction ; Attendu que , vainement , le prévenu sou- tient que l'arrêté royal précité a été virtuel- lement abrogé par l'arrêté royal du 6 oc- tobre 1914 ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé