Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 483
... Société du Levant de Mons ayant été constituée ( art . 1er et 2 de ses statuts ) pour l'exploitation de la concession du Levant de Mons , cette exploitation n'ayant jamais pu être realisée et ayant été définitivement abandonnée , la société ...
... Société du Levant de Mons ayant été constituée ( art . 1er et 2 de ses statuts ) pour l'exploitation de la concession du Levant de Mons , cette exploitation n'ayant jamais pu être realisée et ayant été définitivement abandonnée , la société ...
Sivu 277
... SOCIÉTÉ NATIONALE EXONE- DES CHEMINS DE FER VICINAUX . RATION . INAPPLICABILITÉ AUX SOCIÉTES FERMIERES D ... Société nationale des Chemins de fer vicinaux remet à une société de particuliers l'entreprise de l'exploitation d'une ligne ...
... SOCIÉTÉ NATIONALE EXONE- DES CHEMINS DE FER VICINAUX . RATION . INAPPLICABILITÉ AUX SOCIÉTES FERMIERES D ... Société nationale des Chemins de fer vicinaux remet à une société de particuliers l'entreprise de l'exploitation d'une ligne ...
Sivu 323
... société par certains de ses actionnaires , intérêts qui , non payés à ceux - ci , ont été portés au crédit de leur compte ; Attendu que le 5 mai 1915 , la société cotisée a formulé une réclamation contre la dite imposition ; que cette ...
... société par certains de ses actionnaires , intérêts qui , non payés à ceux - ci , ont été portés au crédit de leur compte ; Attendu que le 5 mai 1915 , la société cotisée a formulé une réclamation contre la dite imposition ; que cette ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé