Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 63
... statuant en matière de taxes communales directes ; Que la société anonyme demanderesse a été condamnée à payer la taxe dite des ouvriers industriels qui frappe toute exploi- tation industrielle ou commerciale établie dans la commune de ...
... statuant en matière de taxes communales directes ; Que la société anonyme demanderesse a été condamnée à payer la taxe dite des ouvriers industriels qui frappe toute exploi- tation industrielle ou commerciale établie dans la commune de ...
Sivu 74
... statuant sur le fond , dans les conditions avérées reprises au moyen , le jugement attaqué a expressément contrevenu à l'article 8 y énoncé ; Par ces motifs , casse la décision rendue en la cause par le tribunal correctionnel d'Anvers ...
... statuant sur le fond , dans les conditions avérées reprises au moyen , le jugement attaqué a expressément contrevenu à l'article 8 y énoncé ; Par ces motifs , casse la décision rendue en la cause par le tribunal correctionnel d'Anvers ...
Sivu 449
... statuant en degré d'appel , qui confirme la déclaration d'incompétence , ne peut évoquer l'affaire et statuer au fond comme juge du pre- mier degré , alors qu'il n'est pas constaté que le prévenu a consenti à comparaître devant ce ...
... statuant en degré d'appel , qui confirme la déclaration d'incompétence , ne peut évoquer l'affaire et statuer au fond comme juge du pre- mier degré , alors qu'il n'est pas constaté que le prévenu a consenti à comparaître devant ce ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé