Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 373
... suivant la qualité de la partie pour- suivante ni selon le mode d'exercice de la poursuite ; qu'il est rationnel , dès lors , que le décret n'ait pas soumis l'action en dom- mages - intérêts à une juridiction différente , suivant qu ...
... suivant la qualité de la partie pour- suivante ni selon le mode d'exercice de la poursuite ; qu'il est rationnel , dès lors , que le décret n'ait pas soumis l'action en dom- mages - intérêts à une juridiction différente , suivant qu ...
Sivu 26
... suivant les circonstances , celui de remplacer par d'autres autorités provin- ciales ou communales celles auxquelles il avait accordé à l'origine le droit de réquisi- tion ; qu'en conséquence l'arrêté royal du 29 septembre suivant ...
... suivant les circonstances , celui de remplacer par d'autres autorités provin- ciales ou communales celles auxquelles il avait accordé à l'origine le droit de réquisi- tion ; qu'en conséquence l'arrêté royal du 29 septembre suivant ...
Sivu 323
... suivant ; Attendu que , le 30 juillet suivant , la société a introduit devant notre cour un recours notifié au défendeur le 31 juillet 1915 et déposé au greffe le 7 août suivant ; Attendu qu'il résulte de l'intitulé et de l'article 1er ...
... suivant ; Attendu que , le 30 juillet suivant , la société a introduit devant notre cour un recours notifié au défendeur le 31 juillet 1915 et déposé au greffe le 7 août suivant ; Attendu qu'il résulte de l'intitulé et de l'article 1er ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé