Pasicrisie belge1915 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 75
Sivu 26
... termes identiques fai- sant application des mêmes dispositions légales ; Qu'ils soulèvent les mêmes questions et exigent l'examen des mêmes pièces ; Qu'il y a lieu de les joindre à raison de la connexité ; Sur le moyen soulevé d'office ...
... termes identiques fai- sant application des mêmes dispositions légales ; Qu'ils soulèvent les mêmes questions et exigent l'examen des mêmes pièces ; Qu'il y a lieu de les joindre à raison de la connexité ; Sur le moyen soulevé d'office ...
Sivu 13
... TERMES ET DÉLAIS . - JUGE DES RÉFÉRÉS . INCOM- PETENCE . - 2o RÉFÉRÉ . - - SAISIE - GAGERIE . - CODE DE PROCÉDURE CIVILE , ARTICLE 819 , § 1er . MAINLEVÉE . GARDIEN CONSTITUÉ . SUBSTITUTION DU SAISI . JUGE DES REFERES . INCOMPETENCE ...
... TERMES ET DÉLAIS . - JUGE DES RÉFÉRÉS . INCOM- PETENCE . - 2o RÉFÉRÉ . - - SAISIE - GAGERIE . - CODE DE PROCÉDURE CIVILE , ARTICLE 819 , § 1er . MAINLEVÉE . GARDIEN CONSTITUÉ . SUBSTITUTION DU SAISI . JUGE DES REFERES . INCOMPETENCE ...
Sivu 127
... TERMES ET DÉLAIS FORMULÉE A L'AUDIENCE . NON - RECEVABILITÉ . 2o OBLIGATION . – MARCHÉ PAR CORRES- LIEU DE RECEPTION DE PONDANCE . L'ACCEPTATION . 1o La réserve générale « de tous moyens de fait et de droit à faire valoir en temps et ...
... TERMES ET DÉLAIS FORMULÉE A L'AUDIENCE . NON - RECEVABILITÉ . 2o OBLIGATION . – MARCHÉ PAR CORRES- LIEU DE RECEPTION DE PONDANCE . L'ACCEPTATION . 1o La réserve générale « de tous moyens de fait et de droit à faire valoir en temps et ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé