Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 167
... tion dans le tracé actuel de la voie ferrée , soit en suite d'une autorisation accordée par le gouvernement en conformité de l'ar- ticle 5 de la loi du 25 juillet 1891 , la solu- tion donnée par l'arrêt attaqué aurait cette conséquence ...
... tion dans le tracé actuel de la voie ferrée , soit en suite d'une autorisation accordée par le gouvernement en conformité de l'ar- ticle 5 de la loi du 25 juillet 1891 , la solu- tion donnée par l'arrêt attaqué aurait cette conséquence ...
Sivu 228
... tion , laquelle suivait le sort de l'action publique , en ce qui concerne les actes inter- ruptifs et leur effet sur la durée de la prescription . Mais cette exception a été supprimée par la loi du 30 mars 1891 qui décide que l'ac- tion ...
... tion , laquelle suivait le sort de l'action publique , en ce qui concerne les actes inter- ruptifs et leur effet sur la durée de la prescription . Mais cette exception a été supprimée par la loi du 30 mars 1891 qui décide que l'ac- tion ...
Sivu 56
... tion et celles qui en rendent l'accomplis- sement impossible , alors que d'autres commerçants concurrents conservent leurs magasins ouverts . Cette violation du contrat ne peut entraî ner sa prorogation , mais autorise sa résilia- tion ...
... tion et celles qui en rendent l'accomplis- sement impossible , alors que d'autres commerçants concurrents conservent leurs magasins ouverts . Cette violation du contrat ne peut entraî ner sa prorogation , mais autorise sa résilia- tion ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé