Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 188
... titre translatif de propriété , en vertu duquel il a acquis la possession de l'immeuble . » Aux termes des articles 549 et 550 , le simple possesseur fait les fruits siens quand il possède en vertu d'un titre translatif de propriété ...
... titre translatif de propriété , en vertu duquel il a acquis la possession de l'immeuble . » Aux termes des articles 549 et 550 , le simple possesseur fait les fruits siens quand il possède en vertu d'un titre translatif de propriété ...
Sivu 189
... titre universel qui seul continue la possession de son auteur et que pour l'ayant cause à titre particulier , il n'y a pas , à proprement parler , continuation de posses- sion , mais commencement d'une possession nouvelle , distincte de ...
... titre universel qui seul continue la possession de son auteur et que pour l'ayant cause à titre particulier , il n'y a pas , à proprement parler , continuation de posses- sion , mais commencement d'une possession nouvelle , distincte de ...
Sivu 372
... titre 1er du livre préliminaire du Code de procédure civile ; 1er de la loi du 12 août 1911 remplaçant l'article 2 ... titre V du décret du 10 vendémiaire an Iv n'a pas été abrogé , fausse interpréta- tion , fausse application et partant ...
... titre 1er du livre préliminaire du Code de procédure civile ; 1er de la loi du 12 août 1911 remplaçant l'article 2 ... titre V du décret du 10 vendémiaire an Iv n'a pas été abrogé , fausse interpréta- tion , fausse application et partant ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé