Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 188
... vertu duquel il a acquis la possession de l'immeuble . » Aux termes des articles 549 et 550 , le simple possesseur fait les fruits siens quand il possède en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices . Cela ...
... vertu duquel il a acquis la possession de l'immeuble . » Aux termes des articles 549 et 550 , le simple possesseur fait les fruits siens quand il possède en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices . Cela ...
Sivu 271
... vertu duquel ont été exécutés les travaux dont est résulté l'excédent de voirie donnant lieu pour les consorts Vanderstraeten au droit d'acquisition . D'après l'arrêt atta- qué , cet excédent doit être évalué à la date du jugement du 5 ...
... vertu duquel ont été exécutés les travaux dont est résulté l'excédent de voirie donnant lieu pour les consorts Vanderstraeten au droit d'acquisition . D'après l'arrêt atta- qué , cet excédent doit être évalué à la date du jugement du 5 ...
Sivu 281
... vertu d'une loi . Les billets de la Banque Nationale ren- trent dans la première catégorie ; ils sont directement autorisés par une loi , c'est- à - dire par l'article 12 des lois organiques de la Banque Nationale codifiées en vertu de ...
... vertu d'une loi . Les billets de la Banque Nationale ren- trent dans la première catégorie ; ils sont directement autorisés par une loi , c'est- à - dire par l'article 12 des lois organiques de la Banque Nationale codifiées en vertu de ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé