Pasicrisie belge1915 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 97
Sivu 174
... violation des articles de la Constitution cités au pourvoi et pour violation des arti- cles 1382 à 1384 , 1146 et 1147 du Code civil , art . 1er de la loi du 16 vendémiaire an v ( 7 octobre 1796 ) , art . 1er et 6 de la loi du 16 ...
... violation des articles de la Constitution cités au pourvoi et pour violation des arti- cles 1382 à 1384 , 1146 et 1147 du Code civil , art . 1er de la loi du 16 vendémiaire an v ( 7 octobre 1796 ) , art . 1er et 6 de la loi du 16 ...
Sivu 309
... violation ou omission de formes . Elle prétend , au contraire , que l'in- struction et spécialement l'instruction à l'audience était régulière et que c'est à tort qu'elle a été partiellement annulée . D'autre part , l'instruction à l ...
... violation ou omission de formes . Elle prétend , au contraire , que l'in- struction et spécialement l'instruction à l'audience était régulière et que c'est à tort qu'elle a été partiellement annulée . D'autre part , l'instruction à l ...
Sivu 486
... violation des articles 1882 , 1859 et 544 du Code civil ; des articles 74 , spécialement § 2 ; violation et fausse appli- cation de l'article 76 du titre IX , livre Ier , du Code de commerce ( lois sur les sociétés commerciales ...
... violation des articles 1882 , 1859 et 544 du Code civil ; des articles 74 , spécialement § 2 ; violation et fausse appli- cation de l'article 76 du titre IX , livre Ier , du Code de commerce ( lois sur les sociétés commerciales ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé