légale, quand le juge du fond constate que les prévenus sont les organisateurs et les entrepreneurs d'un établissement de jeux de hasard ouvert au public et relève des circonstances de fait impliquant l'existence chez les prévenus, au moment même de l'organisation du jeu, de l'intention d'en retirer un bénéfice pour eux-mêmes ou pour autrui.

Le juge du fond apprécie librement la portée des éléments produits contradictoirement devant lui, sans être lié par l'appréciation qu'en ont fait les parties. Il peut en tirer des déductions et des appréciations qui n'ont été ni émises ni discutées.

Les coauteurs et complices d'un délit sont punissables, même si l'auteur principal est inconnu ou non désigné. Cass., 12 juin 1911. Pas. 1911. I. 331.

34.

art. 208; 31. art. 413: 33, 34. art. 416; 13, 21. Code pénal, art. 443 et 444; 13. Code proc. civ., art. 68; 35. art. 141: 18. art. 172: 3. art. 451 20. art. 452; 24.

Composition du siège, 2, 7. Conclusions, 10, 16. Condamnation, 17, 32. Constitution, art. 97; 13, 16 à 18. Contradiction, 9.

Décision souveraine, 32.

Diffamation, 13.

Dire pour droit, 8.
Donner acte, 8.
Effet suspensif, 27.
Eléments de conviction, 12,
13.

Etat étranger, 30.
Excès de pouvoir, 1.
Exécution, 28.

provisoire, 3.

Existence, 4.
Expertise, 25.

Faute de conclure, 28.
Incompétence, 3, 20.
Indemnité de renvoi, 18.
Intervention, 21.
Jonction, 20.
Juge de paix, 1.
Jugement interlocutoire, 23.
par défaut, 26 à 35.
préparatoire, la à 25.
Juridiction gracieuse, 5.
Lettre de change, 9.

Loi 25 mars 1841, art. 20; 3.
Loi 9 mars 1908, 35.
art. 1:32.

art. 3:33, 34. Matière commerciale, 28. Mise en cause, 15.

CHAP. III. nos 19 à 25.

CHAP. IV.

à 35.

Des jugements préparatoires,

Des jugements par défaut, nos 26

1. Le juge de paix qui statue lui-même sur la récusation dont il est l'objet, excède son pouvoir. Son jugement sur la récusation et le jugement rendu ensuite par lui sur le fond doivent être cassés. Cass. fr., 27 avril 1910. Pas. 1911. IV. 59.

2.- Établit suffisamment que l'avocat qui a participé à un jugement à défaut de juge et de juge suppléant, était le plus ancien des avocats présents à l'audience, dans l'ordre du tableau, la mention dans ce jugement que cet avocat a été appelé en l'empêchement d'avocats plus anciens. Cass. fr., 14 novembre 1910. Pas. 1911. IV. 62.

3. L'article 172 du code de procédure civile ne s'oppose pas à ce que, par application de l'article 20 de la loi du 25 mars 1841, les tribunaux civils attachent l'exécution provisoire aux jugements qui rejettent un déclinatoire de compétence; aucune objection ne peut être faite à ce qu'un jugement rejetant une fin de non-recevoir soit muni d'exécution provisoire. Trib. Bruxelles, 17 novembre 1910. Pas. 1911. III. 28.

4. Une décision même communiquée aux parties par le tribunal n'existe pas, comme jugement, aussi longtemps qu'elle n'a pas été prononcée à l'audience de la juridiction dont elle émane. Gand, 30 dé

cembre 1910. Pas. 1911. II. 296.

3. I importe peu que le juge ait cru ou voulu faire acte de juridiction gracieuse; sa décision est en matière contentieuse, peu importe sa forme, dès qu'elle a été rendue sur un véritable litige tranché en faveur d'une des parties et après leur audition. Bruxelles, 4 janvier 1911. Pas. 1911. II. 46. 6 La résidence dans une localité déterminée, que la loi impose aux magistrats,

8. Les dispositifs de « dire pour droit >> compris dans un jugement ont pour fin essentielle de faire reconnaître l'existence, entre parties, de certains rapports de droit destinés à produire dans l'avenir des effets juridiques autres que ceux expressément réglés par le jugement; le juge n'a qualité pour donner acte que des faits qu'il aurait, au cours des débats, constatés de visu ou de auditu et qui pourraient avoir de l'influence sur la solution du litige. Trib. Bruxelles, 16 février 1910. Pas. 1911. III. 113.

9. La contradiction dans les motifs d'un jugement équivaut à l'absence de motifs.

Doit être cassé pour défaut de motifs l'arrêt qui, d'une part, déclare qu'une personne était tiers porteur de bonne foi d'une lettre de change, et, d'autre part, fait des constatations qui impliquent que cette personne n'était pas tiers porteur de cette lettre de change. Cass. fr., 16 mars 1910. Pas. 1911. IV. 21.

En matière de police ou en matière correctionnelle, la décision du juge est légalement basée sur l'intime conviction qu'il puise dans l'ensemble de l'instruction de la cause, et, sauf le cas où la loi établit des règles spéciales, il peut avoir égard à tous les éléments de preuve résultant des débats. (Code d'instr. crim., art. 154 et 189.)

Est légalement motivé et rencontre les conclusions du prévenu, inculpé de diffamation, qui prétend n'avoir commis qu'une imprudence, le jugement qui constate l'existence de l'infraction dans les termes de la loi et relève que l'imputation a été faite méchamment. (Const., art. 97; code pén., art. 443 et 444.) Cass., 16 janvier 1911. Pas. 1911. I. 80.

14. L'insertion du texte de la loi pénale appliquée est seule prescrite dans les jugements de simple police, mais la lecture du texte de la loi n'est pas ordonnée à peine de nullité. Cass. fr., 23 février 1911. Pas.

expert, cette décision ne préjuge le fond sous aucun point de vue; elle porte une simple mesure d'instruction et constitue, dès lors, un jugement purement préparatoire contre lequel l'appel n'est recevable que conjointement avec l'appel dirigé contre le jugement définitif sur le fond. App. Luxembourg, 17 mars 1906. Pas. 1911. IV. 85.

20. Constitue un jugement préparatoire dont il ne peut être interjeté appel qu'après jugement définitif le jugement par lequel le tribunal joint le moyen d'incompétence au fond, et renvoie les parties devant un arbitre-rapporteur. (Code proc. civ., art. 451.) Liége, 27 décembre 1910. Pas. 1911. II. 143.

25. Un jugement qui ne fait que régler l'ordre des preuves et la marche de la procédure ne constitue qu'une décision purement préparatoire dont le but est uniquement de mettre la cause en état; mais est interlocutoire le jugement qui ordonne une preuve. - Gand, 10 mars 1911. Pas. 1911. II. 338.

24. Est préparatoire au sens de l'article 452 du code de procédure civile, un jugement surséant à statuer jusqu'à la décision d'une cour d'appel qui, à raison de l'objet de l'action dont elle est saisie, pourrait être amenée à interpréter les conventions qui sont à la base des prétentions respectives des parties. Bruxelles, 17 mars 1911. Pas. 1911. II. 171.

requis le défaut profit joint est non recevable à se faire de l'absence d'un tel jugement un moyen de nullité. Cass. fr., 18 octobre 1909. Pas. 1911. IV. 27.

27. Est par défaut faute de conclure, susceptible d'opposition seulement dans la huitaine de la signification (code de proc. civ., art. 436), le jugement d'un tribunal de commerce statuant au fond par défaut contre un défendeur ensuite d'un jugement qui avait rejeté une exception d'incompétence présentée par celui-ci.

L'appel interjeté du jugement sur la compétence n'est pas, en matière commerciale, suspensif du jugement au fond. (Code de proc. civ., art. 425.) Cass. fr., 15 février 1910. Pas. 1911. IV. 64.

31. Si la déchéance encourue par l'opposant qui ne comparaît pas à la première audience n'a point lieu de plein droit, elle doit être prononcée par le juge lorsqu'elle a été requise. (Code d'instr. crim., art. 188 et 208.)

Le jugement qui, en cas de non-comparution de l'opposant, se borne à ordonner la remise de la cause, écartant ainsi implicitement les conclusions du ministère public qui a requis la déchéance de l'opposant, n'est pas une décision purement préparatoire ou d'instruction, et l'appel contre semblable jugement est recevable.

Est nouveau et, partant, non recevable le moyen déduit de l'irrégularité prétendue de la citation donnée au prévenu s'il n'a pas été soumis au juge du fond. - Cass., 24 avril 1911. Pas. 1911. I. 215.

32. Le juge du fond constate souverainement la date à laquelle une condamnation par défaut a été portée à la connaissance du condamné et en déduit avec raison que l'opposition est tardive, si elle a été faite par exploit d'huissier, plus de dix jours, outre un jour par trois myriamètres, après cette date. La déclaration d'opposition doit

être faite par exploit signifié au ministère public. (Loi du 9 mars 1908, art 1er.) Cass., 25 septembre 1911. Pas. 1911. I. 481.

35. Est par défaut le jugement rendu par un tribunal répressif autrement composé que celui devant lequel le prévenu a comparu et fait valoir ses moyens de dé

fense.

En conséquence, est non recevable le pourvoi du ministère public contre pareil jugement avant l'expiration du délai d'opposition. (Loi du 9 mars 1908, art. 3; code d'instr. crim., art. 413.) - Cass., 3 octobre 1911. Pas. 1911. I. 490.

34. Lorsque la condamnation est par défaut, le délai du pourvoi du ministère public court à dater de l'expiration du délai d'opposition. (Code d'instr. crim., art. 413; loi du 9 mars 1908, art. 3.)

L'article 188 du code d'instruction crimi

nelle réserve le droit d'appel à celui dont l'opposition à un jugement par défaut a été rejetée, sans distinguer s'il a été débouté faute d'avoir comparu ou pour tout autre motif. Cet appel est recevable à toutes fins et impose à la cour, saisie ainsi de la connaissance du fond de l'affaire, le devoir d'examiner, voire même de suppléer d'office, tous les moyens de défense du prévenu. (Code d'instr. crim., art. 188 et 199.) Cass., 9 octobre 1911. Pas. 1911. I. 504.

35. - Il n'y a pas lieu d'accueillir le moyen basé sur ce que le jugement et l'arrêt par défaut n'auraient pas été valablement signifiés, alors que l'opposition a été déclarée recevable par le juge du fond devant lequel le prévenu n'a même pas fait valoir le moyen. (Code de proc. civ., art. 68, et code d'instr. crim., art. 187 modifié par la loi du 9 mars 1908.) Cass., 13 novembre 1911. Pas. 1911. I. 551.

LANGUE FLAMANDE.

1.

Dans les régions flamandes, les procès-verbaux en matière fiscale doivent, à peine de nullité, être rédigés en flamand à moins qu'il n'ait été fait usage de la langue française dans les déclarations formant titre de perception. Courtrai, 15 no

vembre 1910 Pas. 1911. III. 33.

2. Les conclusions rédigées par l'avocat font partie de la défense. Il en résulte que si, dans une procédure flamande, le prévenu a déclaré vouloir que sa défense fût présentée en français, les conclusions rédigées en cette langue ne doivent pas être écartées des débats. (Loi du 3 mai 1889, art. 3 et 10.) - Cass., 13 février 1911. Pas. 1911. I. 123.

LIBERTÉ DU TRAVAIL, DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE.

1. La loi reconnaît aux unions professionnelles le droit de prononcer des sanctions contre leurs membres dans un but licite, en vue de protéger leurs intérêts professionnels, mais pour autant que les mesures prises ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Ce que le législateur a eu surtout en vue en maintenant l'article 310 dans son intégralité, c'est de protéger tant la liberté des patrons que celle des ouvriers non syndiqués.

Pour que l'article 310 précité reçoive son application, il suffit que les actes commis dans le but d'attenter à la liberté de l'industrie ou du travail aient pu avoir pour résultat d'entraver cette liberté. Charleroi, 30 juillet 1910. Pas. 1911. III. 109.

2. Les garçons de café ne sont point des ouvriers au sens restreint de ce terme, mais des gens de service à gages; ils conservent ce caractère, bien que ne recevant pas leur rémunération directement du patron ou du gérant du café.

L'article 310 du code pénal de 1867 visait le travail rémunéré sous quelque forme qu'il se produisit. Rien ne permet de croire que les auteurs de la loi du 30 mai 1892, destinée à remplacer l'article 310, aient entendu restreindre l'application de cette disposition nouvelle à certaines catégories de travailleurs.

6. L'article 310 du code pénal, modifié par la loi du 30 mai 1892, est applicable aux entreprises commerciales, à leurs employés et ouvriers. (Code pén., art. 310, et loi du 30 mai 1892.) — Cass., 17 juillet 1911. Pas. 1911. I. 458.

7. Les conventions intervenues sans violence ni contrariété entre plusieurs personnes au sujet de la mise en adjudication d'immeubles peuvent avoir un caractère licite quoiqu'elles soient de nature à influer défavorablement sur le prix des enchères. Telle la convention de ne pas enchérir. Liége, 26 juillet 1911. Pas. 1911. II. 266. 8. Ne constitue pas une atteinte à la liberté de l'industrie le fait, par le président d'un syndicat ouvrier, de demander à un chef d'industrie de s'engager « à donner du travail aux membres de ce syndicat qui en étaient privés, pour autant que ces derniers fassent preuve d'aptitudes ».

Pareil engagement n'a rien de contraire à la loi, à l'ordre public, ni aux bonnes mœurs; le syndicat peut le proposer, comme le patron peut refuser d'y souscrire, en vertu du principe de la liberté des conventions.

Mais constitue une infraction tombant sous l'application de l'article 310 du code pénal le fait par le président du syndicat de mettre, auprès des ouvriers affiliés, l'usine du patron en interdit, et ce uniquement à raison du refus opposé par celui-ci de souscrire à un pareil engagement, et sans avoir à invoquer contre ce patron aucun autre grief ou motif légitime.

Cette mise en interdit a pour but, en effet, de porter atteinte à la liberté que possède le maître de diriger son industrie comme il le juge bon, et de conclure les contrats de travail avec tels ouvriers et à telles conditions qu'il estime acceptables. — Bruxelles, 31 juillet 1911. Pas. 1911. II. 274.