Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 6
... arrêt attaqué naires et a qualité pour poursuivre , soit dans les motifs qui lui sont propres , soit - > - - en dans ceux de l'arrêt du 21. dispositions générales sur le faux , elle a admis tion frauduleuse , il faudrait lui appliquer l ...
... arrêt attaqué naires et a qualité pour poursuivre , soit dans les motifs qui lui sont propres , soit - > - - en dans ceux de l'arrêt du 21. dispositions générales sur le faux , elle a admis tion frauduleuse , il faudrait lui appliquer l ...
Sivu 5
... arrêt est neuve en doc- trine et en jurisprudence . La question à résoudre était de savoir si la falsifi- cation frauduleuse d'un registre de logeur ou d'au- bergiste , opérée par un autre que le logeur ou l'aubergiste et sans leur ...
... arrêt est neuve en doc- trine et en jurisprudence . La question à résoudre était de savoir si la falsifi- cation frauduleuse d'un registre de logeur ou d'au- bergiste , opérée par un autre que le logeur ou l'aubergiste et sans leur ...
Sivu 6
... ARRÊT . Sur les premier et deu- xième moyens . ( sans intérêt ) ; Sur le troisième moyen : ... Attendu que la nullité d'une société prononcée pour inobservation des conditions de ... arrêt du 21 mars 1904 auquel il 6 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE.
... ARRÊT . Sur les premier et deu- xième moyens . ( sans intérêt ) ; Sur le troisième moyen : ... Attendu que la nullité d'une société prononcée pour inobservation des conditions de ... arrêt du 21 mars 1904 auquel il 6 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE.
Sivu 7
... arrêt fixe à 20 fr . 80 c . par action la part revenant à chacun d'eux dans la somme globale allouée pour dom- mages - intérêts ; Attendu que , par ces déclarations , l'arrêt a légalement justifié sa décision et n'a violé aucun texte de ...
... arrêt fixe à 20 fr . 80 c . par action la part revenant à chacun d'eux dans la somme globale allouée pour dom- mages - intérêts ; Attendu que , par ces déclarations , l'arrêt a légalement justifié sa décision et n'a violé aucun texte de ...
Sivu 9
... ARRÊT . LA COUR ; Sur le second moyen : Attendu que , sur une demande formée par le syndic de la faillite de la société en com- mandite simple Jollivet et Cie , l'arrêt atta- qué , après examen des livres et de la cor- respondance , a ...
... ARRÊT . LA COUR ; Sur le second moyen : Attendu que , sur une demande formée par le syndic de la faillite de la société en com- mandite simple Jollivet et Cie , l'arrêt atta- qué , après examen des livres et de la cor- respondance , a ...
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10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques