Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 7
... Prés . M. Ballot- Beaupré , premier président . M. Delcurrou , conseiller . - Min . publ . M. Mérillon , avocat général ( concl . conf . ) . - Pl . MM . Perrin et Hannotin . TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE VERVINS 21 juillet 1910 ...
... Prés . M. Ballot- Beaupré , premier président . M. Delcurrou , conseiller . - Min . publ . M. Mérillon , avocat général ( concl . conf . ) . - Pl . MM . Perrin et Hannotin . TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE VERVINS 21 juillet 1910 ...
Sivu 8
... pre- mière instance de Vervins.- Prés . M. Man- drette , président . Min . publ . M. Giard , substitut du procureur de la République . Pl . MM . Falaize et Augé . COUR DE CASSATION DE FRANCE 15 novembre 1910 DENDES FICTIFS . RÉPÉTITION ...
... pre- mière instance de Vervins.- Prés . M. Man- drette , président . Min . publ . M. Giard , substitut du procureur de la République . Pl . MM . Falaize et Augé . COUR DE CASSATION DE FRANCE 15 novembre 1910 DENDES FICTIFS . RÉPÉTITION ...
Sivu 9
... Prés . M. Ballot - Beaupré , premier président . Rapp . M. Douarche , conseiller . - Min . publ . M. Feuilloley ... Prés . M. Jos . Rischard , président . Min . publ . M. Berg , avocat général . — Pl . M. de Robé . ― ( LAÎNÉ . ) ARRÊT ...
... Prés . M. Ballot - Beaupré , premier président . Rapp . M. Douarche , conseiller . - Min . publ . M. Feuilloley ... Prés . M. Jos . Rischard , président . Min . publ . M. Berg , avocat général . — Pl . M. de Robé . ― ( LAÎNÉ . ) ARRÊT ...
Sivu 11
... Prés . M. Ballot- Beaupré , premier président . Rapp . M. Durand , conseiller . Min . publ . M. Baudouin , procureur général ( concl . conf . ) . TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE 27 octobre 1910 - EXPLOIT . SIGNIFICATION AU GREFFE . GREFFIER ...
... Prés . M. Ballot- Beaupré , premier président . Rapp . M. Durand , conseiller . Min . publ . M. Baudouin , procureur général ( concl . conf . ) . TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE 27 octobre 1910 - EXPLOIT . SIGNIFICATION AU GREFFE . GREFFIER ...
Sivu 12
... Prés . M. Camatte , président . Pl . MM . Juvenal et Couve . COUR DE CASSATION DE FRANCE TÉMOINS . 26 juillet 1910 INCAPACITÉ . PARENTS EN LIGNE DIRECTE . NULLITÉ . ORDRE PUBLIC . CASSATION . MOYEN D'OF- FICE . -- ― La prescription de ...
... Prés . M. Camatte , président . Pl . MM . Juvenal et Couve . COUR DE CASSATION DE FRANCE TÉMOINS . 26 juillet 1910 INCAPACITÉ . PARENTS EN LIGNE DIRECTE . NULLITÉ . ORDRE PUBLIC . CASSATION . MOYEN D'OF- FICE . -- ― La prescription de ...
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