Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 6
... action sociale ; SOCIÉTÉ COMMERCIALE . – Nullitè . Attendu , d'une part , que l'action en resLIQUIDATEUR . ponsabilité exercée par Védier ès - qualités , contre H ... et les autres fondateurs , est Le liquidateur nommé pour liquider une ...
... action sociale ; SOCIÉTÉ COMMERCIALE . – Nullitè . Attendu , d'une part , que l'action en resLIQUIDATEUR . ponsabilité exercée par Védier ès - qualités , contre H ... et les autres fondateurs , est Le liquidateur nommé pour liquider une ...
Sivu 6
... action- naires et a qualité pour poursuivre , dispositions générales sur le faux , elle a admis qu'un registre d'étrangers peut être l'objet d'un faux , par le motif qu'il fait , au moins dans une certaine mesure , preuve des ...
... action- naires et a qualité pour poursuivre , dispositions générales sur le faux , elle a admis qu'un registre d'étrangers peut être l'objet d'un faux , par le motif qu'il fait , au moins dans une certaine mesure , preuve des ...
Sivu 11
... action de la justice comme chargés du ministère public ou de l'instruction , soit qu'ils agissent comme officiers de police judiciaire ou auxiliaires du ministère pu- blic ; que c'est en cette dernière qualité que procèdent les maires ...
... action de la justice comme chargés du ministère public ou de l'instruction , soit qu'ils agissent comme officiers de police judiciaire ou auxiliaires du ministère pu- blic ; que c'est en cette dernière qualité que procèdent les maires ...
Sivu 14
... action en responsabilité dirigée dans ces conditions contre une commune est rece- vable . ( KRÆMER ET MIGY , ― C. COMMUNE DE DIFFERDANGE . ) - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les appels , interjetés par la commune de Differdange et par ...
... action en responsabilité dirigée dans ces conditions contre une commune est rece- vable . ( KRÆMER ET MIGY , ― C. COMMUNE DE DIFFERDANGE . ) - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les appels , interjetés par la commune de Differdange et par ...
Sivu 62
... ACTION POSSESSOIRE . SERVI- TUDE DE PASSAGE . - TITRE . 10 Établit suffisamment que l'avocat qui a participé à un jugement à défaut de juge et de juge suppléant , était le plus ancien des avocats présents à l'audience , dans l'ordre du ...
... ACTION POSSESSOIRE . SERVI- TUDE DE PASSAGE . - TITRE . 10 Établit suffisamment que l'avocat qui a participé à un jugement à défaut de juge et de juge suppléant , était le plus ancien des avocats présents à l'audience , dans l'ordre du ...
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10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques