Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 3
... avocat général près la cour de cassation avec la collaboration de M. Edmond JANSSENS , avocat général près la même cour . ---- II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à ...
... avocat général près la cour de cassation avec la collaboration de M. Edmond JANSSENS , avocat général près la même cour . ---- II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à ...
Sivu 7
... avocat général ( concl . conf . ) . - Pl . MM . Perrin et Hannotin . TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE VERVINS 21 juillet 1910 - MARIAGE . INTERDIT . INTERVALLES LUCIDES . OPPOSITION . - MAINLEVÉE . - L'interdit est capable de contracter ...
... avocat général ( concl . conf . ) . - Pl . MM . Perrin et Hannotin . TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE VERVINS 21 juillet 1910 - MARIAGE . INTERDIT . INTERVALLES LUCIDES . OPPOSITION . - MAINLEVÉE . - L'interdit est capable de contracter ...
Sivu 9
... avocat général ( concl . conf . ) . Pl . MM . Frenoy et Mornard . COUR D'ASSISES DE LUXEMBOURG 5 octobre 1910 RECEL DE CADAVRE . L'HOMICIDE . - AUTEUR DE Le recel du cadavre de la victime d'un meurtre n'est pas punissable de la part de ...
... avocat général ( concl . conf . ) . Pl . MM . Frenoy et Mornard . COUR D'ASSISES DE LUXEMBOURG 5 octobre 1910 RECEL DE CADAVRE . L'HOMICIDE . - AUTEUR DE Le recel du cadavre de la victime d'un meurtre n'est pas punissable de la part de ...
Sivu 10
... avocat - avoué à Luxembourg ; qu'il soutient vainement , avec offre de preuve à l'appui , qu'il avait au surplus chargé verbalement le signataire de la requête à agir en son lieu ; Attendu que la validité du mandat ad litem n'est pas ...
... avocat - avoué à Luxembourg ; qu'il soutient vainement , avec offre de preuve à l'appui , qu'il avait au surplus chargé verbalement le signataire de la requête à agir en son lieu ; Attendu que la validité du mandat ad litem n'est pas ...
Sivu 13
... avocat général . Pl . MM . Olivier et Philippe . --- COUR DE CASSATION DE FRANCE 5 novembre 1910 PÊCHE FLUVIALE . A LA CUILLER » . PÊCHE La pêche à la cuiller est une pêche à la ligne flottante tenue à la main . - ( DUBERNET . ) ARRÊT ...
... avocat général . Pl . MM . Olivier et Philippe . --- COUR DE CASSATION DE FRANCE 5 novembre 1910 PÊCHE FLUVIALE . A LA CUILLER » . PÊCHE La pêche à la cuiller est une pêche à la ligne flottante tenue à la main . - ( DUBERNET . ) ARRÊT ...
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10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques