Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 6
... ayant pour base la violation de la loi ou des statuts , et pour but le recouCOUR DE CASSATION DE FRANCE vrement d'une créance dont le montant sera à répartir entre les associés , en proportion 15 juin 1910 de leurs mises , a tous les ...
... ayant pour base la violation de la loi ou des statuts , et pour but le recouCOUR DE CASSATION DE FRANCE vrement d'une créance dont le montant sera à répartir entre les associés , en proportion 15 juin 1910 de leurs mises , a tous les ...
Sivu 6
... ayant pour base la violation de la loi ou des statuts , et pour but le recou- vrement d'une créance dont le montant sera à répartir entre les associés , en proportion de leurs mises , a tous les caractères d'une action sociale ; Attendu ...
... ayant pour base la violation de la loi ou des statuts , et pour but le recou- vrement d'une créance dont le montant sera à répartir entre les associés , en proportion de leurs mises , a tous les caractères d'une action sociale ; Attendu ...
Sivu 10
... ayant eu aucun mandat exprès et écrit à cet effet ; Attendu que le demandeur présent à l'au- dience est en défaut de justifier de la procu- ration spéciale et écrite qu'il allègue avoir donnée aux fins voulues à Me Steichen , avocat ...
... ayant eu aucun mandat exprès et écrit à cet effet ; Attendu que le demandeur présent à l'au- dience est en défaut de justifier de la procu- ration spéciale et écrite qu'il allègue avoir donnée aux fins voulues à Me Steichen , avocat ...
Sivu 24
... ayant manifestement pas agi dans une intention frauduleuse , alors que l'article 58 de la loi du 6 frimaire an VII exigerait cependant in terminis l'élément de la fraude ; Qu'en effet , l'article 56 de la loi du 6 fri- maire an vi qui ...
... ayant manifestement pas agi dans une intention frauduleuse , alors que l'article 58 de la loi du 6 frimaire an VII exigerait cependant in terminis l'élément de la fraude ; Qu'en effet , l'article 56 de la loi du 6 fri- maire an vi qui ...
Sivu 25
... ayant pour objet des gisements d'argile , de marne ou de calcaire envisagés à l'état de matériaux extraits du sol ; Mais attendu que ce caractère mobilier ne saurait exister que dans les rapports des parties entre elles et non au ...
... ayant pour objet des gisements d'argile , de marne ou de calcaire envisagés à l'état de matériaux extraits du sol ; Mais attendu que ce caractère mobilier ne saurait exister que dans les rapports des parties entre elles et non au ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques