Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 5
... chef d'avoir commis un faux en écritures privées ; Attendu que cette condamnation est moti- vée en fait sur ce qu'il a , dans une intention frauduleuse , fait inscrire faussement , sur les indications par lui fournies , dans le registre ...
... chef d'avoir commis un faux en écritures privées ; Attendu que cette condamnation est moti- vée en fait sur ce qu'il a , dans une intention frauduleuse , fait inscrire faussement , sur les indications par lui fournies , dans le registre ...
Sivu 15
... chef à Migy se justifie par les éléments d'appréciation four- nis en cause ; Attendu que la demande en garantie de la commune de Differdange contre Kræmer est pleinement justifiée en vertu de la clause neuvième de l'acte d'adjudication ...
... chef à Migy se justifie par les éléments d'appréciation four- nis en cause ; Attendu que la demande en garantie de la commune de Differdange contre Kræmer est pleinement justifiée en vertu de la clause neuvième de l'acte d'adjudication ...
Sivu 26
... chef de Vidal - Engaurran portait sur les gisements , encore incorporés au sol , comme sur toutes les autres parties de l'immeuble ; d'où il suit que la vente consentie à Raymond Avril ne pouvait être opposée au créancier hypothé- caire ...
... chef de Vidal - Engaurran portait sur les gisements , encore incorporés au sol , comme sur toutes les autres parties de l'immeuble ; d'où il suit que la vente consentie à Raymond Avril ne pouvait être opposée au créancier hypothé- caire ...
Sivu 48
... chef , confirmé ; Par ces motifs , confirme . - Du 15 juillet 1908. Cour de Besançon . 1re ch . Prés . M. Gougeon , premier président . Min . publ . M. Thuriet , avocat général . Pl . MM . Monamy ( du barreau de Dôle ) , Belin et Lebel ...
... chef , confirmé ; Par ces motifs , confirme . - Du 15 juillet 1908. Cour de Besançon . 1re ch . Prés . M. Gougeon , premier président . Min . publ . M. Thuriet , avocat général . Pl . MM . Monamy ( du barreau de Dôle ) , Belin et Lebel ...
Sivu 55
... chef les propres de sa mère ; Qu'il ne conteste pas non plus devant la cour que l'usufruit peut porter sur des immeubles hypothéqués ; Sur le préciput résultant de l'article 9 du contrat de mariage : Considérant que le préciput est ...
... chef les propres de sa mère ; Qu'il ne conteste pas non plus devant la cour que l'usufruit peut porter sur des immeubles hypothéqués ; Sur le préciput résultant de l'article 9 du contrat de mariage : Considérant que le préciput est ...
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10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques